Attestation domicile

L’attestation de domicile est un document délivré directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données, car il contient des informations confidentielles. Elle est délivrée, notamment, pour les besoins suivants :

• Mariage
• Office des poursuites
• Relations bancaires
• Service cantonal des automobiles
• Gérances et bailleurs privés
• Inscription dans une école
• ...
   

Conditions : La demande d'attestation de domicile doit être faite en personne directement au guichet ou par téléphone. Merci de prendre note que si vous avez changé d'adresse ou d'état civil, il faut d'abord vous assurer d'avoir annoncé ces changements auprès du contrôle des habitants, sans quoi votre attestation ne sera pas correcte.

Prix : Un émolument de CHF 10.- est perçu par attestation délivrée au guichet et de CHF 12.- pour une attestation envoyée par courrier postal.

Délai : L'attestation est délivrée le jour de la demande au guichet ou peut être transmise par courrier postal dans les meilleurs délais dès la réception du paiement.

Paiement pour envoi d'attestation : Merci de procéder au paiement de l'émolument à l'aide des coordonnées bancaires ci-dessous ou du bulletin QR ci-après : 
N° de compte : 19-709-8
IBAN : CH940900 000 1900 0709 8
BIC/SWIFT : POFICHBEXXX
Montant : CHF 12.-
Message : « Attestation de domicile » suivi de votre nom et prénom