Autorisation de construire

Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur l'art. 40 LC - Auteur des plans : Courrier du département de la mobilité, du territoire et de l'environnement - Service administratif et juridique

EXIGENCES POUR LE DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE

• Bordereau des pièces déposées  (aide-mémoire)
• Formulaire pour demande d’autorisation de construire et annexes (compétence du Conseil communal)
• Extrait récent du Registre foncier, (état des charges avec mention des servitudes et des restrictions de droit public) daté de moins de 6 mois
• Formulaire a1 si plusieurs propriétaires
• Formulaire a2 si plusieurs requérants
• Extrait carte topographique au 1 :25’000
• Plan officiel du géomètre
• Plans du projet établi par un architecte ou une personne qualifiée*
• Documents spéciaux
• Lors de construction de bâtiment, maison d’habitation, etc., joindre les feuilles de calcul des volumes SIA 416 et 116 - Si ouvrage existant, dossier photographique

La documentation et liens utiles sont disponibles sous la rubrique « téléchargements ».

La page 4 du formulaire de « Demande d’autorisation de construire » détaille le contenu d’un dossier, y compris les documents spéciaux. Elle doit être présentée complétée.

Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation et les plans versés au dossier doivent être datés et signés par :

• le maître de l’ouvrage (requérant/s ou mandataire)
• le maître d’œuvre (architecte)
• le ou les propriétaire(s) foncier(s) si différent(s) du/des requérants.

Si un mandataire est désigné, une procuration en bonne et due forme doit être versée au dossier.

• Obtention d’un extrait du Registre foncier (récent, moins de 6 mois ) - Registre foncier – Martigny

DIVERS

Dangers hydrologiques :

Rhône : documentation et formulaire 

Cours d’eaux latéraux : pour les projets situés en zone de danger hydrologique (élevé - moyen) joindre le rapport établi par un spécialiste agréé.

Dangers de chutes de pierres ou phénomènes assimilés :

Joindre l’étude d’impact établie par un spécialiste agréé.

Miéville

Le hameau de Miéville faisant partie de l’inventaire ISOS (Inventaire des Sites construits à protéger en Suisse) les dossiers doivent être soumis au préavis du Secrétariat et police des constructions. Pour ce faire, vous devez adresser les dossiers à notre Administration communale, organe compétent qui se charge de la mise à l’enquête publique, de l’envoi des demandes d’autorisation au Canton, et de la transmission de décision d’autorisation finale aux requérants, avec le préavis cantonal.

Gueuroz

Pour les objets touchés par le secteur de protection des eaux de sources (Gueuroz), il appartient aux requérant de démontrer que leurs projets sont conformes aux exigences relatives à la protection des eaux souterraines. D’une manière générale, toutes les constructions, les installations et les activités à l’intérieur de ces zones doivent se conformer aux normes fédérales relatives à la protection des eaux de captage (Instructions pratiques pour les protections des eaux souterraines, OFEFP, 2004).

Subventions cantonales

Consulter le site (lien) ou prendre directement contact avec le service cantonal compétent. (Service de l'énergie et des forces hydrauliques - 027 / 606 31 00).

Travaux de construction

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque la décision d’autorisation est notifiée.

Le début ainsi que la fin des travaux doivent impérativement être annoncés à l’aide des formulaires remis lors de la délivrance de l’autorisation, conformément à l’art. 55 al. 3 b) LC.

Le permis d’habiter doit être requis conformément à l’art. 10 RCCZ.