Autorisations d'exploiter

ÉTABLISSEMENT PUBLICS

Toute offre à titre commercial d’hébergement, d’emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à une autorisation d’exploiter du Conseil municipal (par ex. hôtels, restaurants, places de camping, lieux de dégustation, traiteurs, kebabs, tables d’hôtes, B & B, etc.).

L’autorisation d’exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l’exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d’exploiter est personnelle et incessible.

L’autorisation d’exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l’autorisation entrée en force.

Le requérant de l’autorisation d’exploiter doit attester de bonnes moeurs. Il ne doit notamment pas avoir fait l’objet, dans les deux ans précédant le dépôt de sa demande, d’une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention susceptible de présenter un danger dans l’exercice de l’hébergements et de la restauration.
 

Conditions liées à la personne :

Le requérant doit :

• avoir réussi l’examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d’une formation ou d’une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations professionnelles se fait exclusivement par le Service de l’industrie, du commerce et du travail.

La demande tendant à obtenir une autorisation d’exploiter au sens du chapitre 2 de la présente loi doit être déposée auprès de l’Administration communale au moins deux mois avant le début de l’activité, accompagnée des documents suivants :

• Extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande ;
• Attestation de réussite à l’examen obligatoire ou reconnaissance de la formation ou de l’expérience ;
• Extrait du registre du commerce délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce ;
• Extrait du registre des poursuites du domicile du requérant délivré dans les 3 mois qui précèdent le dépôt de la demande. (Si le domicile du requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d'un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétent) ;
• Certificat de capacité pour l'exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (à requérir auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)).

Conditions liées aux locaux et emplacements :

• les locaux et emplacements désignés par l’autorisation d’exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d’aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l’environnement.

Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

Toute demande tendant à obtenir une autorisation est publiée par l’Administration communale au Bulletin officiel cantonal ainsi qu’aux piliers publics.

Les oppositions à l’encontre d’une demande peuvent être déposées auprès du Conseil municipal dans les 30 jours dès la publication au Bulletin officiel.
 

COMMERCES

Toute ouverture de commerce étant soumise à des formalités, nous prions les personnes intéressées de se référer au formulaire "Annonce d'ouverture d'un commerce" ci-après afin de faire le nécessaire auprès de l'Administration communale.

Formulaire d'annonce d'ouverture d'un commerce
 

Accès au site cantonal